Informations Légales

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Vous-vous trouvez ici sur le site de :

Privalux Management SA, Luxembourg
43 Boulevard du Prince Henri
L-1724 Luxembourg

Privalux Management  SA (ci-après Privalux) est une société anonyme de droit luxembourgeois enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B27 282 et dont  le numéro de TVA est LU 162 234 76.

Privalux Management est un PSF (Professionnel du Secteur Financier) sous le contrôle de la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) et autorisée à fournir des services de « gérant de fortunes, conseiller en investissement, courtier en instruments financiers et commissionnaire » .

Toute personne résidant dans un État où, pour une quelconque raison, il lui est interdit de consulter les sites de sociétés financières étrangères doit éviter tout accès à notre site. Privalux Managementne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de ces personnes et leur demande de vérifier au préalable que leur accès au site n’est pas interdit ou restreint.

La finalité de ce site est de présenter, aux clients existant comme à toute personne concernée, la société Privalux Management et l’ensemble de ses activités et ne doit pas être interprété comme un établissement ou une prestation en dehors du Grand Duché de Luxembourg.

Il ne s’adresse qu’aux personnes résidant dans l’Union Européenne (UE) ainsi que l’Espace Économique Européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) et en Suisse.

Le présent site est soumis à la législation luxembourgeoise, notamment la Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique et Privalux s’engage à respecter les lois et les règlements luxembourgeois émis par les autorités compétentes gouvernant l’exploitation de sites Internet.

Tout accès au site de Privalux Management est considéré comme ayant lieu directement au siège de Privalux Management, à la date et à l’heure indiquées par le serveur du site. D’éventuelles réclamations concernant ce site pourront être introduites auprès de la CSSF et tout litige éventuel sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Une réclamation est une plainte introduite  auprès  de  la  société  pour  faire  reconnaître  un  droit  ou redresser  un  préjudice. En  ce  sens, de simples demandes d’informations ou d’explications ne peuvent être considérées comme étant des réclamations.

Le plaignant est dans un premier temps invité à saisir son interlocuteur habituel au sein de Privalux Management. S’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante, il peut adresser un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante:

Privalux Management S.A.

Traitement des réclamations
43 Boulevard du Prince Henri
L-1724 Luxembourg

Il s’assurera d’inclure, dans chacune de ses communications, l’ensemble des informations pertinentes relatives à sa revendication (mandat ou véhicule de gestion concerné, date, montant, correspondance échangée avec le personnel de Privalux Management, etc.). Sa demande sera alors traitée par la personne désignée par Privalux en qualité de Responsable du Traitement des Réclamations. Lorsque le plaignant n’a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante au niveau auquel il a introduit sa réclamation en premier lieu, il a la possibilité de faire monter la réclamation au niveau de la Direction Générale de Privalux.

Le  Responsable  du  Traitement  des  Réclamations  doit fournir  au  plaignant  un  accusé  de  réception écrit  dans  un  délai  qui  ne  doit  pas  excéder  dix  jours  ouvrables  à  compter  de  la  réception  de  la réclamation, sauf si la réponse elle-même lui est apportée dans ce délai.

Le  Responsable du Traitement des  Réclamations veille  en tout  état de cause  à ce  que  soit apportée une  réponse  sans retard inutile et toujours dans un délai ne  pouvant  excéder un mois entre  la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au plaignant. Lorsqu’une réponse ne peut être  apportée  dans  ce  délai,  le  plaignant  est  informé  des  causes  du  retard  et  de  la  date  à laquelle son examen est susceptible d’être terminé.

Lorsque le plaignant n’a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de sa réclamation, il peut saisir la CSSF de sa demande, conformément au Règlement CSSF 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. L’accès direct à la CSSF est garanti; ses  coordonnées  et  les  démarches  à  effectuer  sont  facilement accessibles sur son site internet (www.cssf.lu).

Nous portons à l’attention du lecteur que le réseau Internet ne garanti pas la confidentialité et nous l’invitons à utiliser les moyens adéquats pour protéger les données et éviter toute contamination par d’éventuels virus informatiques.

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Privalux Management se réserve le droit d’apporter, à n’importe quel moment et sans communication préalable, tout changement au site qui s’avèrerait nécessaire.

Conditions Générales

gouvernant la relation avec Privalux Management S.A.

CONDITIONS GÉNÉRALES de Privalux Management SA, société d'investissement dûment agréée ayant son siège social au 43, boulevard Prince Henri à L-1724 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B27282 et soumise à l'autorité réglementaire du secteur financier luxembourgeois la « CSSF »,

 ci-après le « Gestionnaire de portefeuille »

Ces conditions (les « Conditions générales ») régissent la relation entre le Gestionnaire de portefeuille et ses clients (ci-après dénommés les « Clients » ou, lorsqu'ils sont utilisés au singulier, le « Client ») pour les services délivrés par le Gestionnaire de portefeuille aux Clients en vertu de Mandats de gestion de portefeuille conclus entre le Gestionnaire de portefeuille et le Client.

Le Client peut être une personne physique ( « personne physique » ), ou une personne morale (« Entité légale» )

 

1.       DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1    Informations sur le Gestionnaire de portefeuille

Toutes les informations générales sur le gestionnaire de portefeuille, son statut, licence et autres informations réglementaires pertinentes (y compris une version mise à jour des présentes Conditions Générales) peuvent être librement consultés sur le site internet du Portfolio Manager à l'adresse www.privalux.lu

1.2    Traitement de l'information

1.2.1             Contrôle de données

Le Client reconnait, et dans certains cas décrits ci-après, marque son consentement exprès au traitement des données personnelles relatives au Client ou, le cas échéant, à tout mandataire, bénéficiaire de procuration, nominee, représentant ou toute autre personne en rapport avec le Client ( « Personne liée ») dans sa relation avec le Gestionnaire de portefeuille et collectées ou obtenues par le Gestionnaire de portefeuille en tant que responsable du traitement des données au sens de la loi applicable sur la protection des données.

Ces données personnelles incluent le Client et toutes Personnes liées, leurs nationalité, adresse, coordonnées, date et lieu de naissance, les données d'identification électronique et autres données personnelles qui pourront être demandées par le Gestionnaire de portefeuille ainsi que toutes les données collectées dans le cadre de ces Conditions Générales (y compris dans le cours des services prestés ou des diligences nécessaires à leur prestation).

Le Client est informé que le refus du Client du traitement de données décrit dans cette clause 1.2 peut interdire l'exécution des présentes Conditions générales .

1.2.2             Objectifs du traitement des données

Les données personnelles peuvent être traitées lorsqu'un tel traitement est nécessaire pour:

-          l'exécution d'obligations contractuelles envers le client, y compris pour la gestion des relations, la gestion des comptes, la fourniture de produits et services, la transmission ou l'exécution d'instructions et de transactions;

 

-          le respect des obligations légales, y compris le respect du droit commercial applicable et des lois sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'identification et la déclaration fiscale (le cas échéant), notamment FACTA et CRS (définies aux paragraphes 3.3 et 3.4 ), d'autres régimes d'échange d'informations auxquels le gestionnaire de portefeuille peut être soumis, ainsi que le respect des demandes ou des exigences des autorités de réglementation et d'application de la loi ;

 

-          aux fins de l'intérêt légitime poursuivi par le Gestionnaire de portefeuille ou par un tiers, par exemple : en cas de suspicion de fraude et pour prévenir toutes autres activités criminelles ; la vérification des paiements ; pour faire respecter ces Conditions générales ; à permettre l’exécution  de modifications dans la structure du Gestionnaire de portefeuille ; créer des statistiques et des tests ; gérer les risques ou les litiges (y compris les litiges et les recouvrements), la comptabilité et les audits, ainsi que le marketing direct des produits et services du Gestionnaire de portefeuille (y compris le développement d'offres commerciales par le  Gestionnaire de portefeuille destinées au Client ) .

 

1.2.3             Divulgation

Le Gestionnaire de portefeuille ne divulguera pas les données personnelles, sauf sur instructions expresses du Client ou si cela est légalement requis ou autorisé.

Le Client reconnaît ainsi que, pour atteindre les objectifs mentionnés à l' article 1.2.2 ci-dessus, le Gestionnaire de portefeuille peut avoir besoin de divulguer des données personnelles à des tiers tels que les entreprises dont la participation est nécessaire dans le cadre de l’exécution des Conditions générales, y compris tout sous-traitant ou prestataire de service externe, ainsi que tout tiers traitant des données à caractère personnel afin de garantir le respect des obligations légales, telles que les autorités publiques.

Nonobstant ce qui précède, le Gestionnaire de portefeuille doit adopter et respecter des méthodes et des mesures les plus prudentes, comme on peut raisonnablement s’y attendre de la part du Gestionnaire de portefeuille, afin de protéger la confidentialité de ces renseignements personnels.

1.2.4             Transferts de données

Pour atteindre les objectifs décrits dans clause 1.2.2. ci-dessus, les données personnelles recueillies peuvent être transmises à certains des tiers mentionnés dans clause 1.2.3 ci-dessus dans toute juridiction. Sans préjudice de toute obligation de secret bancaire, les transferts de ces données peuvent être effectués à destination ou en provenance de pays situés dans ou hors de l’Union Européenne. Certains pays dans lesquels des tiers peuvent être localisés et auxquels des données à caractère personnel peuvent être transférées ne peuvent pas être considérés par la Commission Européenne comme offrant le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui de l'Union Européenne (« Pays tiers »).

Les transferts de données aux sous-traitants, prestataires de services et autres entreprises mentionnés dans la clause 1. 2 .3 ci-dessus, situés dans des Pays tiers, peuvent, selon la nature du transfert:

-        être couvert par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission Européenne, auquel cas le client ou la personne concernée peut obtenir une copie de ces garanties en contactant le gestionnaire de portefeuille ; ou

 

-        être autorisé en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, selon le cas, lorsqu'un tel transfert est consenti ou nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt du Client ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de l'exécution d'un contrat entre le Client et le Gestionnaire de portefeuille .

1.2.5             Droits relatifs aux données personnelles

Le Client ou toute Personne liée, concernant le traitement de ses données personnelles, a le droit de:

-          accéder gratuitement, à des intervalles raisonnables, à ses données personnelles et à des informations relatives à son traitement. Les copies supplémentaires demandées par le client ou la personne liée seront soumises à des frais raisonnables;

 

-          rectifier sans délai ses données personnelles inexactes ou incomplètes;

 

-          demander l'effacement de ses données personnelles sans retard injustifié lorsque l'utilisation ou tout autre traitement de ses données ne sont plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus en 1.2.2, lorsque le traitement n’est pas ou plus légal pour une raison quelconque, lorsque l'effacement est nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou lorsque le Client ou la Personne liée s'oppose au traitement en l'absence de motif légitime pour un tel traitement;

 

-          s'opposer à tout moment à une exploitation de ses données personnelles  à des fins de marketing direct et s'opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, à une exploitation fondée sur les intérêts légitimes du Gestionnaire de portefeuille ;

 

-          recevoir les données personnelles le concernant et les transmettre à un autre responsable du traitement des données dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l'exécution contractuelle et que le traitement est effectué par des moyens automatisés; et

 

-          solliciter la restriction de leur exploitation notamment lorsque l'exactitude des données est contestée ou lorsque le traitement n'est pas ou n'est plus conforme à la loi applicable et que le Client ou la Personne liée est opposé à l'effacement des données. Une telle demande de restriction entraînera une exploitation des données personnelles, à l'exception de leur stockage, réalisée uniquement avec le consentement du Client ou de la Personne concernée, ou bien dans le cadre de l'exercice ou de la défense de requêtes ou prérogatives légales du Gestionnaire de portefeuille, ou bien pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou bien pour des raisons importantes d'intérêt public de l'Union Européenne ou d'un État membre de l’UE.

Ces droits peuvent être exercés par le Client ou par toute Personne liée par courrier à l'adresse suivante: 43, boulevard Prince Henri à L-1724 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

En outre, au cas où il serait préoccupé par le traitement de ses données personnelles, le Client ou la Personne liée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité luxembourgeoise de protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la clause 1.2 ne sont ni exploitées ni stockées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1.2.2 ci-dessus et conformément à la législation applicable.

Le Client doit informer le Gestionnaire de portefeuille dès que possible de tout changement des données personnelles collectées.

1.2.6             Données relatives aux Personnes liées

Pour éviter tout doute, le Gestionnaire de portefeuille peut recueillir et traiter les données personnelles de toute personne en relation pour les mêmes fins et selon les mêmes modalités et conditions que celles décrites ci-dessus en clause 1.2. Les paragraphes suivants de la clause 1.2.6 sont applicables aux Clients qui ne sont pas des personnes physiques.

Le Client s'engage à:

-          informer de manière appropriée les Personnes liées des actes de traitement de leurs données personnelles décrites dans la présente clause 1.2 (y compris les catégories de données personnelles pouvant être traitées par le Gestionnaire de portefeuille ainsi que leurs droits décrits dans la clause 1.2.5 ci-dessus); et

 

-          se procurer, en cas de besoin et en exécution de ces Conditions générales, les consentements de ces personnes à l’exploitation de leurs données personnelles telles que décrites dans la présente clause 1.2 .

Le Client garantit que les données personnelles ont été obtenues, sont traitées et sont divulguées par le Client conformément aux lois applicables sur la protection des données et la vie privée;

 

 le Client s’interdit de faire ou d’omettre de faire quoi que ce soit qui ne soit pas conforme avec le respect de la divulgation des données personnelles en accord avec la législation applicable, ainsi que tout ce qui amènerait le Gestionnaire de portefeuille à être en infraction avec les lois de protection des données et des renseignements personnels;

 

 sans préjudice ce qui précède, le Client doit fournir aux Personnes liées, avant que leurs données personnelles ne soient traitées par le Gestionnaire de portefeuille, toutes les informations et tous les avis nécessaires, dans chaque cas, conformément aux lois applicables.

Le Client indemnisera et tiendra le Gestionnaire de portefeuille hors de cause pour et contre toutes les conséquences financières découlant de toute violation de ces garanties.

1.3 Tenue de dossiers  

Le gestionnaire de portefeuille doit conserver les documents d'identité et de transaction des Clients et peut les utiliser comme preuve dans toute enquête liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Les documents d’identité et les documents de transaction seront conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de cessation de la relation commerciale ou de la date d’exécution de la transaction, respectivement, conformément aux obligations légales du Gestionnaire de portefeuille en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ainsi que les règles MiFID. Le Gestionnaire de portefeuille peut également conserver ces documents pendant une période plus longue si la loi l'exige, notamment lorsque le Gestionnaire de portefeuille le juge approprié. Ainsi, il conservera notamment les documents de transaction pendant 10 ans pour respecter ses obligations en vertu du Code de commerce luxembourgeois.

Documents d'identification du client, y compris mais sans s'y limiter:

-          Une copie de la pièce d'identité officielle certifiée par l'autorité compétente ;

-          Documents prouvant l'identité du ou des bénéficiaires effectifs.

Documents de transaction, y compris mais sans s'y limiter:

-          La description de la transaction (nature de la transaction, date de la transaction, devise de la transaction, montant de la transaction, type de compte et quantité);

-          Personnes de contact, documentation et compte rendu;

-          Contrat si utile.

Ces documents doivent correspondre à des transactions individuelles. Si, après examen de la transaction et si la transaction est soupçonnée d'être associée au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ou si le service / professionnel financier concerné est soupçonné d'être associé au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ces données / documents doivent également être conservés.

1.4    Responsabilité

Avec prudence et une diligence raisonnable, le Gestionnaire de portefeuille doit mener avec honnêteté, équité et rapidité la prestation de ses services commerciaux pour le meilleur intérêt de son client.

En ce qui concerne toutes questions ou demandes du client, le Gestionnaire de portefeuille fera tout son possible pour y apporter les réponses appropriées. Dans le cas où le gestionnaire de portefeuille n’est pas en mesure de donner une réponse immédiate, des explications satisfaisantes doivent être dûment fournies.

Dans la mesure permise par les lois applicables, le Gestionnaire de portefeuille ne sera généralement responsable que pour faute lourde ou faute intentionnelle et fraude (à l’exception de la fraude externe). Il ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant être causé, ou en relation avec les éléments suivants:

(1) L'incapacité juridique du Client, son / ses / ses agents, intermédiaires d'affaires, héritiers, légats et bénéficiaires;             

(2)   La non-réception en temps voulu de la notification écrite du décès du Donneur d’ordre (Client, bénéficiaire économique, mandant, personne dépositaire d’un pouvoir d’agir); d’erreurs dans la dévolution successorale du Client décédé; de déclaration inexacte ou incomplète du représentant du Client décédé relative à l'existence ou au contenu du pouvoir de représentation et/ou d’indication inexacte ou incomplète relative à l'identité des héritiers;

(3)   La falsification, la nullité ou le caractère invalide du pouvoir ou de l’autorisation du Client, de l'agent ou du représentant de la personne morale, ou de la société en faillite, matérialisé par mandat, liquidation ou toutes autres formes de convention de représentation ou de liquidation.

(4)  L'exécution tardive, le défaut d’exécution ou la non-exécution de toute instruction que le Gestionnaire de portefeuille ordonne à la banque dans laquelle le Client a son(ses) Compte(s) sous gestion et Compte(s) titres

(5) Le défaut par le client à formuler sa contestation selon les formes usuelles en la matière ou le retard à le faire;             

(6) Le comportement inapproprié du Client lors de procédures judiciaires, notamment en cas d'opérations susceptibles être en relation avec le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, que les actifs puissent être bloqués, et que le gestionnaire de portefeuille soit tenu d'informer l'autorité compétente, comme le prévoit la loi du 12 décembre 2004 relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.             

(7) Le défaut d’effectuer, ou d’effectuer de manière inexacte ou incomplète de possible(s) déduction(s) fiscale(s) applicable(s);             

(8) La transmission d'informations conformément aux réglementations et à la pratique douanière et dans le respect des normes du secret professionnel;             

(9) La non-réception par le client de messages, notamment de fac-similé ou de courriers, du Gestionnaire de portefeuille en raison de toute erreur survenue dans le cadre de la transmission de ce message;             

(10) Le cas de force majeure ou tout événement politique, économique ou social de nature à interférer avec, ou impacter, les services prestés par le Gestionnaire de portefeuille.             

(11) La production ou la transmission de renseignements erronés, inexacts, périmés ou incomplets;             

(12) La fraude externe;             

(13) La transmission de prix, nouvelles, opinions ou tout autre type information transmises par le Gestionnaire de portefeuille au Client à titre de communication informative mais ne constituant cependant pas un conseil en investissement ou tout autre forme de recommandations. Le Gestionnaire de portefeuille ne sera pas tenu responsable des pertes, des coûts, des passifs ou des dépenses pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation par le Client de ces communications.             

1.5  Résiliation   

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle en signifiant à l'autre partie un avis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la notification de résiliation est signifiée au Gestionnaire de portefeuille par le Client, la relation contractuelle entre les parties prendra fin à l’issue des 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception effective de la notification par le Gestionnaire de portefeuille (l’accusé de réception servant de preuve de la réception de la résiliation).

Si la notification de résiliation est signifiée par le Gestionnaire de portefeuille au Client, la relation contractuelle entre les parties prendra fin à l’issue des 30  (trente) jours ouvrables, étendus à 60 (soixante) jours ouvrables dans le cas d'un Client privé, au sens du Profil d’investissement signé par le Client, après réception effective de la notification par le Client (l'accusé de réception faisant preuve de la réception de la résiliation).

La résiliation de la relation commerciale est gratuite pour le Client, sauf si cette résiliation intervient dans les 6 mois à compter de la date de début de la relation commerciale entre le Gestionnaire de portefeuille et le Client.

1.6   Secret professionnel

Les informations personnelles et celles relatives aux transactions du Client seront strictement gardées secrètes par le Gestionnaire de portefeuille, conformément aux usages et au respect du secret professionnel tel que réglementé par les lois luxembourgeoises, sauf si le Gestionnaire de portefeuille a reçu, au préalable, des instructions spécifiques du Client lui donnant autorisation de divulguer des informations personnelles et/ou transactionnelles. De telles autorisations devront être formellement accordées (i) sur des informations spécifiques, (ii) à un groupe déterminé de destinataires, (iii) pendant une période définie, et (iv) dans l’intérêt du Client.

Cependant, dans les cas spécifiques prévus par la législation luxembourgeoise, le Gestionnaire de portefeuille peut être amené à divulguer, spontanément ou sur leur requête, des informations aux autorités mentionnées par la législation, notamment les autorités judiciaires (par exemple, sur décision d'un tribunal compétent) ou les autorités de surveillance, sans que le Client puisse s’y opposer ou invoquer la rupture du secret professionnel.

Le Client est dûment informé que le Gestionnaire de portefeuille , en tant que société d'investissement, pourra être tenu de divulguer des informations, notamment l'adresse, les détails d'identification, le numéro de compte, la transaction et toute autre information, sur le Client aux institutions et/ou autorités fiscales luxembourgeoises en vertu des lois et règlements en vigueur, des accords conclus ou mis en œuvre périodiquement par le Luxembourg pour améliorer et promouvoir la transparence fiscale internationale et la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que des réglementations de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances concernant les taxes, droits et toutes autres mesures et/ou dans le cadre de la Directive Européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne.

Le Client est informé et donne par avance ici son consentement exprès, dans la mesure où ce consentement est requis, pour le transfert et le stockage de ses informations personnelles à des tiers dans l'Union Européenne ou en dehors, y compris les États-Unis d'Amérique, en vue de l'exécution d'instructions de paiement nationales ou internationales (telles que SWIFT). Le Client est informé que les autorités de ces pays tiers, notamment les États-Unis d’Amérique, peuvent demander l’accès aux informations personnelles stockées dans les centres de traitement dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.

1.7   Conflit d'intérêt

 

Nous, Gestionnaire du portefeuille, son personnel ou ses préposés, avons pris des dispositions pour la détection, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Les situations suivantes peuvent générer des conflits d'intérêts potentiels entre nous et le Client : (a) nous sommes susceptibles de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux frais du Client ; (b) nous avons un intérêt dans le résultat d'un service fourni au Client ou d'une transaction effectuée pour le compte du Client, qui est distinct de l'intérêt du Client dans ce résultat; (c) nous exerçons les mêmes activités que le Client. Une politique de conflits d’intérêts a donc été élaborée afin d’éviter que tout conflit d’intérêts ait un effet négatif sur le Client et nous nous engageons à respecter les obligations légales et réglementaires applicables avec le plus grand soin en appliquant des normes internes strictes.

Celles-ci prennent la forme d'instructions spécifiques et de procédures opérationnelles portant sur l'identification, la prévention et la gestion de tout conflit d'intérêts lié à nos Clients.

Les mesures applicables sont toujours adaptées aux activités et services que nous offrons à nos Clients et sont exprimées dans les principes suivants: prévention des flux d'informations inutiles, informations claires sur les conflits d'intérêts, prévention de toute influence injustifiée, mise en place de dispositifs organisationnels et application stricte des obligations légales et réglementaires.

Nous fournirons la politique spécifique en matière de conflits d'intérêts pour les services d'investissement disponibles sur demande du Client, dans laquelle les mesures prises pour identifier et gérer les conflits d'intérêts présentant un risque de préjudice pour les intérêts du Client sont identifiées.

1.8  Plainte du Client

La section suivante décrit la procédure de traitement des réclamations du Gestionnaire de portefeuille.

Le Client doit adresser une plainte par écrit à l'attention des personnes de contact ci-dessous. Les données personnelles du Client seront conservées et traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

La procédure pour traiter une plainte doit respecter les étapes suivantes:

Premièrement :   le Client contacte le service juridique et/ou la personne de contact du Client chez le Gestionnaire de portefeuille.

Privalux Management SA

43, boulevard Prince Henri

L-1724 Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

Fax: + 352 46 26 38

Email: contact@privalux.lu

Les plaintes doivent clairement indiquer les coordonnées du Client et inclure une brève description de la situation factuelle et du motif de la plainte.

Le Gestionnaire de portefeuille enverra une réponse dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Dans des circonstances exceptionnelles et dans le cas où la réponse à la plainte ne peut être donnée dans les 15 (quinze) jours ouvrables pour des raisons indépendantes de la volonté du Gestionnaire de portefeuille, ce dernier enverra une réponse détaillée indiquant clairement les raisons du retard à traiter la réclamation et en précisant le délai, qui ne peut excéder 30 (trente) jours ouvrables, dans lequel le Client recevra la réponse finale.

Deuxièmement:  le Client contacte le responsable autorisé en charge du traitement des réclamations.

Quand le Client n'est pas satisfait du traitement de sa plainte selon l’étape 1, il doit contacter le responsable autorisé chargé du traitement des plaintes chez le Gestionnaire de portefeuille (le « Compliance Manager » direction@privalux.lu).

Pour aider le Gestionnaire de portefeuille à assurer le meilleur suivi possible, le Client doit ici indiquer les informations significatives mentionnées dans la lettre de réponse qu'il a reçue par le traitement de la première étape. La réponse apportée au Client dans l’étape 2 ne peut excéder 35 jours ouvrables à compter de la réception par le responsable autorisé de la plainte du Client.

Troisièmement:   le Client contacte la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Si, après avoir contacté le responsable autorisé en charge du traitement des réclamations, le Client ne reçoit pas de réponse dans les délais impartis ou si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, une procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations devant la CSSF est prévue conformément aux dispositions du règlement CSSF no. 16-07 . Le Client doit déposer sa demande auprès de la CSSF dans l'année suivant le dépôt de la plainte auprès du Gestionnaire de portefeuille. Le client peut contacter la CSSF par courrier, par fax ou par email :

 Commission de surveillance du secteur financier

Département juridique - Service JUR - CC

283 route d'Arlon

L-1150 Luxembourg

par fax: (+352) 26 25 1- 2 601             

par email: reclamation@cssf.lu

1.9  Amendement

Le Gestionnaire de portefeuille peut modifier les conditions générales à tout moment, mais moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours ou de soixante (60) jours pour le Client privé, en lui adressant une notification appropriée (y compris un courrier électronique contenant une version PDF des conditions générales révisées et un lien hypertexte vers le document disponible sur son site Web et / ou une notification sur le site Web et / ou tout autre support durable) afin de tenir compte de toute modification de la législation ou de la réglementation, des modifications des pratiques des institutions financières et des modifications du marché. Il peut également modifier les conditions générales pour prendre en compte tout service supplémentaire ou améliorer les services offerts. Il peut, de manière inconditionnelle et irrévocable, considérer tout amendement approuvé s’il ne reçoit pas d’objection écrite avant l’entrée en vigueur d’un tel amendement. Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, le Gestionnaire de portefeuille a le droit de résilier la relation contractuelle avec le Client.

2.       TERMES ET CONDITIONS CONCERNANT LES SERVICES DE GESTION

2.1    Catégorisation des clients

2.1.1 Classification des clients        

En vertu de la législation applicable au Luxembourg, le gestionnaire de portefeuille informe les Clients à qui les services de gestion du portefeuille sont fournis, de leur catégorisation en tant que clients  non professionnels (Retail client) (« les Clients privés ») , clients professionnels ( « Clients professionnels ») ou contreparties éligibles ( « Contreparties éligibles » ).

(i) Clients privés            

Les Clients privés bénéficient d'un niveau de protection supplémentaire par rapport aux Clients professionnels, notamment en raison du fait que le Gestionnaire de portefeuille doit fournir des informations détaillées sur les services et instruments financiers offerts et sur l'obligation imposée au Gestionnaire de portefeuille d'évaluer ces Clients selon leurs connaissances, expérience et expertise avant de fournir des services d'investissement.

(ii) Clients professionnels           

Les clients professionnels sont censés avoir, pour les types de services d'investissement pour lesquels ils ont été classés comme étant des Clients professionnels, l'expérience, les connaissances et l'expertise nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.

La protection offerte aux Clients professionnels tient compte des connaissances et de l’expérience que ces clients ont généralement en ce qui concerne les services d’investissement qu’ils demandent ou qu’ils proposent. Par conséquent, ces Clients professionnels peuvent décider eux-mêmes des informations dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions en connaissance de cause.

La catégorie des Clients professionnels comprend les professionnels automatiquement ( « en soi ») considérés comme tels, ainsi que les Clients qui peuvent être traités comme des professionnels sur demande. Cette deuxième catégorie de Clients professionnels « sur demande » comprend les Clients privés qui peuvent être autorisés à renoncer à certaines des protections offertes par les règles de conduite. Une telle catégorisation sur demande explicite ne peut être considérée comme valide que si le Gestionnaire de portefeuille a estimé que les connaissances, l’expérience et l’expertise du client donnent une assurance raisonnable, compte tenu de la nature des transactions ou services envisagés, propres décisions d'investissement et comprendre les risques encourus.

(iii) Contreparties éligibles         

La Contrepartie éligible est un type de client auquel certaines protections ne s'appliquent pas.

Il s’agit des établissements autorisés à (1) exécuter des ordres pour le compte de clients, (2) négocier pour compte propre ou (3) recevoir et transmettre des ordres, effectuer des transactions avec des contreparties éligibles ou conclure des transactions ou des services accessoires contreparties. Cela concerne tout établissement de crédit, les compagnies d’assurances ainsi que toute entreprise d'investissement, à l'exception des entreprises d'investissement exploitant un système multilatéral de négociation (« MTF ») au Luxembourg et des conseillers en investissement.

Toutes les entreprises d'investissement sans exception constituent une Contrepartie éligible conformément aux dispositions de la directive MiFID 2004/39 / CE, de la directive MiFID II 2014/65 / UE, du règlement (UE) n ° 600/2014, y compris les directives déléguées et les règlements et toutes mesures d'application, lois, règlements, y compris les circulaires de la CSSF, du Luxembourg, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre (les «règles MiFID») . L'article 37-7 (2) de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, énumère les professionnels traités comme des Contreparties éligibles. Les contreparties de pays tiers équivalant à ces catégories peuvent également être considérées comme des Contreparties éligibles.  

Lorsqu'il traite avec des Contreparties éligibles, le Gestionnaire de portefeuille peut bénéficier d'exemptions de certaines dispositions conformément aux règles MiFID. Cependant, étant donné que les Contreparties éligibles sont supposées agir en tant que clients, certaines règles MiFID restent applicables et le Gestionnaire de portefeuille doit agir avec honnêteté, loyauté et professionalisme. De même, il communique de manière claire, équitable et non trompeuse.

En outre, les Clients professionnels « en soi » seront considérés comme des Contreparties éligibles conformément aux règles de la directive MIF .

Les clients classés comme Contreparties éligibles peuvent demander la protection prévue dans les règles MiFID applicables, que ce soit sous une forme générale ou par transaction. Cette option est particulièrement importante pour les Contreparties éligibles qui agissent pour le compte de leurs clients et qui sont donc tenues d’agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, conformément à l’article 37-3 (1) de l’EFT.

iv) Procédure de changement de catégories         

Le gestionnaire de portefeuille permet de modifier les catégories à condition que certaines conditions soient remplies. Lorsqu'un client demande à être classé dans une autre catégorie, soit généralement, soit à l'égard d'une transaction particulière, le Gestionnaire de portefeuille a le choix de fournir le service demandé sur cette nouvelle base. Le Gestionnaire de portefeuille doit informer le client, sur un support durable (site Web par exemple), du droit du client de demander une catégorisation différente et des limitations éventuelles du niveau de protection du client.

(v) Modifications apportées au Client professionnel concernant des intermédiaires financiers /catégorisation en Contrepartie éligible           

En ce qui concerne leurs intermédiaires financiers respectifs, les Clients professionnels comme les Contreparties éligibles sont responsables de tenir le Gestionnaire de portefeuille dûment informé de tout changement susceptible d'affecter leur catégorisation en tant que Clients professionnels ou Contreparties éligibles.

Si le Gestionnaire de portefeuille est informé qu’en ce qui concerne ses considérants financiers, un Client professionnel / une Contrepartie éligible ne remplit plus les conditions initiales qui le rendent éligible comme Client professionnel / Contrepartie éligible, le Gestionnaire de portefeuille peut prendre toutes mesures appropriées, y inclus une re-catégorisation du client en tant que Client professionnel ou en Client privé en ce qui implique les considérants financiers.

2.1.2          Possibilité de renoncer à la protection (« opt out »)

Un Client qui a été classé comme Client privé par le Gestionnaire de portefeuille peut demander par écrit à ce dernier d'être traité en tant que Client professionnel (et donc de perdre certaines protections et le respect d'un service particulier ou d'une transaction, ou d’un type de transaction ou de produit spécifique). Le Gestionnaire de portefeuille peut, à sa discrétion, décider de ne pas prendre en compte la demande.

Si le Gestionnaire de portefeuille accepte de prendre la demande en compte, à la réception de cette demande, il évaluera si le Client remplit les conditions objectives pour opter pour une protection plus faible. Le Gestionnaire de portefeuille évaluera davantage l'expertise, l'expérience et les connaissances du Client, ainsi que tout autre élément qu'il jugera approprié, en vue de s'assurer que le Client est capable de prendre ses propres décisions d'investissement et comprend les risques encourus.

Les Clients professionnels « sur demande » doivent indiquer par écrit au Gestionnaire de portefeuille qu’ils souhaitent être traités comme des Clients professionnels, soit à titre général, soit à l’égard d’un service ou d’une transaction d’investissement particulier. Ils doivent déclarer par écrit dans un document distinct du contrat qu’ils sont conscients des conséquences de la renonciation aux protections. Le Gestionnaire de portefeuille doit clairement indiquer les protections que le client peut perdre, telles que les informations qu’il ne recevra plus automatiquement et l’évaluation de son caractère inadéquat.

Les Clients professionnels « sur demande » ne devraient pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparable à celles des Clients professionnels « en soi ». Au minimum, deux (2) des critères suivants doivent être satisfaits:

(1)             Le Client a effectué des transactions, de taille significative, sur le marché organisé à une fréquence moyenne de dix (10) par trimestre au cours des quatre (4) trimestres précédents;

(2)             La taille du portefeuille du Client, y inclus les dépôts en espèces et les instruments financiers, dépasse 500 000 EUR (cinq cent mille);

(3)            Le Client exerce ou a exercé dans le secteur financier pendant au moins un an un poste professionnel qui nécessite la connaissance des transactions ou des services envisagés.

2.1.3          Possibilité de demander une protection renforcée (« opt in »)

Le Gestionnaire de portefeuille peut, de sa propre initiative ou à la demande du Client:

-        traiter comme Client professionnel ou Client privé tout Client qui a été classé en tant que Contrepartie éligible en vertu et en application des règles de la directive MIF ;

-        traiter comme un Client privé tout Client considéré comme un Client professionnel en vertu et en application des règles de la MiFID .

2.1.4          Profil client

Avant de fournir des services de gestion de portefeuille, le Gestionnaire de portefeuille doit déterminer un profil de client pour chaque Client, sur la base des informations fournies à lui par le Client au moyen d'un questionnaire spécifique ou de toute autre forme  d’investigation formelle déterminée par le Gestionnaire de portefeuille , destinée à évaluer la connaissance et l'expérience du Client dans le domaine des investissements financiers et d'évaluer sa capacité à supporter les pertes sa tolérance au risque , sa situation financière et ses objectifs de placement. Ce profil est destiné à fournir, le mieux possible, au Client les services d'investissement et les instruments financiers appropriés à sa nature et à ses objectifs.

Si le Client ne fournit pas suffisamment d'informations ou si les informations ne sont pas correctes, le Gestionnaire de portefeuille ne pourra pas évaluer correctement le profil du client. Dans ce cas, le Gestionnaire de portefeuille n'assumera aucune responsabilité si l'instrument financier ne convenait pas à la situation particulière du client. Le Gestionnaire de portefeuille est en droit de s'appuyer sur les informations fournies par le client sans autre demande de renseignement supplémentaire.

Sur la base des informations fournies par le Client au Gestionnaire de portefeuille (y compris en cas d'informations incomplètes ou d'informations contradictoires) et du profil du client qu’il a déterminé, le Gestionnaire de portefeuille se réserve le droit de ne pas fournir ou de restreindre les services concernés (selon le cas, en ce qui concerne certains instruments financiers).

Il incombe à chaque Client d'informer immédiatement le Gestionnaire de portefeuille des modifications pertinentes apportées aux informations fournies à ce dernier. Le Gestionnaire de portefeuille a pleinement le droit de s'appuyer sur les informations fournies par un Client. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent amener le Gestionnaire de portefeuille à établir un profil client qui ne correspond pas à la situation réelle du Client et peut donc avoir des conséquences défavorables pour lui pour lesquelles le Gestionnaire de portefeuille n'accepte aucune responsabilité. Le Gestionnaire de portefeuille se réserve le droit de modifier, à tout moment, le profil d'un Client après toute modification apportée aux informations fournies par le Client.

 

2.2 Politique d'exécution  

2.2.1 Portée        

Les dispositions de la présente clause définissent la meilleure politique d'exécution (la « politique ») du Gestionnaire de portefeuille. Voici, ci-dessous, une vue d'ensemble des modalités d'exécution des ordres pour les instruments couverts par les exigences de meilleure exécution des règles de la directive MIF .

Cette politique est uniquement applicable aux Clients privés et professionnels, tels que définis par les règles de la MiFID et toute référence dans cette politique se rapporte à ces catégories. En cas de besoin de meilleure exécution, le Gestionnaire de portefeuille prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses Clients, en tenant compte des meilleurs critères d’exécution.

L'acceptation des présentes conditions générales signifie l'acceptation expresse de la politique d'exécution des instructions pour les différentes catégories d'instruments financiers. Il est expressément convenu entre les parties que, pour permettre au Gestionnaire de portefeuille d'assurer la meilleure exécution au sens des règles MiFID , le Client autorise le Gestionnaire de portefeuille à exécuter certains ordres individuels ou certains ordres d’instruments financiers en dehors des places de marchés réglementées ou en dehors d'un MTF (Multilateral Trading Facility), c’est à dire en dehors des marchés organisés ; ou bien d’utiliser tout OTF (système de négociation organisé, à savoir un système multilatéral qui n'est pas un marché réglementé, ou un MTF dans lequel se rencontrent de multiples intérêts d'achats et de ventes d’obligations, des produits structurés, d’émissions et de dérivés qui se combinent pour aboutir à un contrat) . Tout ordre donné par le client après réception des informations appropriées de la politique d'exécution du Gestionnaire de portefeuille signifie le consentement exprès à cette politique. 

2.2.2 Éléments et critères de la meilleure exécution        

Lorsque la meilleure exécution s’applique, le Gestionnaire de portefeuille prendra toutes les mesures appropriées pour obtenir le meilleur résultat d’exécution possible, étant entendu que le dépositaire des titres aura sa propre politique de meilleure exécution avec divulgation des meilleurs lieux d’exécution, le tout conformément aux dispositions applicables des règles MiFID . En règle générale, le meilleur résultat possible en matière d’exécution est déterminé en tenant compte du coût total, composé par le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution. Le Gestionnaire de portefeuille peut, cependant, user de son expérience et de son jugement commercial pour prendre en considération d'autres facteurs tels que la rapidité, la probabilité d'exécution et de règlement, la taille, la nature de la transaction, son impact sur le marché et les coûts de transaction implicites, mais cela seulement dans la mesure où est visé le meilleur résultat possible en considérant la globalité des composantes de la transaction.

Nonobstant ce qui précède, lors de l’exécution de l’ordre d’un Client, le Gestionnaire de portefeuille prendra également en compte d’autres critères tels que les caractéristiques du client, notamment la catégorisation du Client (en tant que revendeur ou professionnel) , les caractéristiques des instruments financiers soumis à l'ordre, et/ou les caractéristiques du lieu d'exécution auquel l'ordre peut être adressé .

Pour les clients privés, le meilleur résultat possible sera déterminé en termes de contrepartie totale, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, qui comprendront toutes les dépenses encourues par ce Client privé directement liées à l'exécution de l’instruction, y compris les frais liés au lieu d’exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais payés à des tiers impliqués dans l’exécution de l’ordre. Cela concerne en particulier les titres tels que les actions et les obligations, souscrits par les Clients privés.

Pour les produits des marchés financiers, tels que les opérations de change à terme, les swaps de change, les options de change, les swaps de taux d'intérêt, les swaps de devises et les produits structurés, le Gestionnaire de portefeuille exécutera l'ordre en suivant uniquement les instructions spécifiques du client. Toutefois, le Gestionnaire de portefeuille, agissant honnêtement et professionnellement, s’engage à vérifier l’équité du prix proposé au Client en collectant des données de marché utilisées pour estimer le prix du produit concerné et, si possible, en comparant avec des produits similaires ou comparables.

2.3 Moyens de communication entre le gestionnaire de portefeuille et le client  

La correspondance entre le Gestionnaire de portefeuille et le Client se fera dans la ou les langues convenues entre les parties. En l'absence de choix exprès, le Gestionnaire de portefeuille et le Client communiquent en Français. Le Client confirme qu'il/elle comprend parfaitement la langue en question.

Les Clients conviennent que les moyens de communication suivants peuvent être utilisés par le Gestionnaire de portefeuille pour correspondre: rencontre avec le Client, courrier, fax, email, téléphone.

En donnant leur adresse e-mail au Gestionnaire de portefeuille, les Clients acceptent que le Gestionnaire de portefeuille les contacte via cette adresse e-mail et autorisent le Gestionnaire de portefeuille à envoyer des informations et des documents concernant leurs relations d'affaires par courrier électronique ainsi que toute autre information pertinente que la Gestionnaire de Portefeuille peut être tenu de communiquer au Client. Le Client reconnaît que l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données ainsi échangées par courrier électronique ne peut être garantie. Il décharge expressément le Gestionnaire de portefeuille de toute responsabilité quant aux conséquences négatives directes ou indirectes qui peuvent découler de son utilisation.

Les communications du Gestionnaire de portefeuille seront réputées avoir été livrées à partir du moment où elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée à cet effet par le Client. Si la dernière adresse n'a pas été communiquée, le courrier devra être transmis à l'une des adresses précédentes de ces Clients. En cas de décès du Client, les communications continueront à être valablement adressées à la dernière adresse du Client ou à celle d'un de ses héritiers. En cas de changement d’adresse, le Client doit impérativement en notifier le Gestionnaire de portefeuille par écrit. Dans le cas contraire, le Client sera tenu responsable des conséquences encourues.

La date figurant sur la copie ou sur le dossier d’expédition en possession du Gestionnaire de portefeuille est présumée être la date d’envoi. Le courrier en dépôt conservés auprès du Gestionnaire de portefeuille est réputé avoir été livré à la date à laquelle il est déposé. Les copies de la correspondance sont considérées comme une preuve d'envoi.

Si la correspondance est renvoyée au Gestionnaire de portefeuille avec une indication que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée ou n’y vit plus, le Gestionnaire de portefeuille a le droit de conserver cette communication dans ses dossiers, ainsi que toute correspondance ultérieure destinée au Client à la même adresse, sous la responsabilité du Client.

Le Gestionnaire de portefeuille ne sera pas tenu responsable des pertes pouvant résulter de la transmission de la correspondance ou des documents, ni des conséquences résultant du non-retrait de la correspondance conservée chez le Gestionnaire de portefeuille.

Le Gestionnaire de portefeuille doit tenir à jour l'adresse du Client. Toute la correspondance du Gestionnaire de portefeuille est réputée avoir été livrée dès son envoi à la dernière adresse notifiée par le client. Le Gestionnaire de portefeuille ne sera pas tenu responsable des pertes résultant de l'incapacité du Client à recevoir des communications du Gestionnaire de portefeuille. La correspondance conservée chez le Gestionnaire de portefeuille, à la demande du client, est réputée avoir été reçue par le Client à la date qu’elle porte. Néanmoins, le Gestionnaire de portefeuille informera le client de cette correspondance. Le Client s'engage à relever régulièrement son courrier.             

Dans le cas où courrier est conservé par le Gestionnaire de portefeuille, ce dernier peut néanmoins contacter le Client par quelque moyen que ce soit quand il le jugera nécessaire.  Il peut notamment, dans ce cas, envoyer tout type de courrier à la dernière adresse communiquée par le Client.

Le Client reconnaît expressément que le Gestionnaire de portefeuille est en droit de considérer que tous les courriers et les communications ont été dûment remis à l’adresse du Client, en date, sur la seule base du fait que le Gestionnaire de portefeuille tient cette correspondance à l'intention du Client. Il en résulte que le Client assume l'entière responsabilité des conséquences pouvant découler du fait que ces lettres, les communications et les conseils ne soient pas envoyés à son adresse. Il renonce à son droit de présenter une réclamation contre le Gestionnaire de portefeuille concernant le contenu de ces correspondances dont il ne pouvait pas être informé avant l'ouverture de son courrier.

L'envoi de toute communication sera enregistré, y compris la date d'expédition, par la fourniture par le Gestionnaire de portefeuille d'une copie imprimée ou stockée sur ordinateur ou de tout autre enregistrement postal de cette communication. Le rapport de transmission (en cas de télécopie) constituera une preuve concluante de l'envoi de toute communication par le Gestionnaire de portefeuille et de la réception de celle-ci par le Client.

À la demande du Client, le Gestionnaire de portefeuille peut conserver toute correspondance jusqu'à un an ou l'envoyer au client à des dates fixes. Toutes les dépenses encourues à cet égard seront directement facturées et prélevées sur le compte du Client. À l'expiration de ce délai d'un an, le gestionnaire de portefeuille aura le droit de détruire tous les documents non réclamés.

Le Client est informé et accepte que le Gestionnaire de portefeuille enregistre les conversations téléphoniques avec le Client dans le but de fournir une preuve de transaction commerciale ou de communication, en cas de litige, conformément aux règles MiFID et dans les règles du droit de la protection des données.

Le Gestionnaire de portefeuille conservera les enregistrements des communications téléphoniques pendant une période maximale de 10 ans.

2.4    Les incitations

Par principe et conformément aux règles MiFID applicables, le Gestionnaire de portefeuille ne reçoit aucune incitation/rétrocession.

Si le Gestionnaire de portefeuille paie ou reçoit des honoraires, des commissions ou tous autres avantages non monétaires de la part de tiers pour la fourniture de ses services aux Clients, le paiement ou la réception de ces frais, commissions ou autres avantages non monétaires doivent avoir pour objet exclusif d’améliorer la qualité du service fourni au client. De telles incitations ne doivent pas compromettre ou amoindrir le principe de bonne gouvernance du Gestionnaire de portefeuille d'agir avec honnêteté, équité, professionnalisme et dans le meilleur intérêt du client. De surcroît, les Clients concernés doivent être dûment informés avec précision de la nature et du montant (et/ou du mode de calcul) de toute incitation, y compris la rétrocession, payée ou reçue par un tiers.

3.      IMPÔT

3.1 Retenues à la source                

Le Gestionnaire de portefeuille, sans avoir besoin de l’autorisation du Client, déduira automatiquement tous les impôts que le Gestionnaire de portefeuille est tenu de retenir par les lois luxembourgeoises ou étrangères ou en exécution des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à fournir au Gestionnaire de portefeuille dans un délai raisonnable ou, au plus tard, dans les délais indiqués par le Gestionnaire de portefeuille, une confirmation écrite et tout autre document que le Gestionnaire de portefeuille jugera nécessaire à cet égard. Une réponse incomplète ou incorrecte ou retardée du Client peut entraîner des pénalités et / ou une retenue à la source accrue qui seront à la charge exclusive du Client.

Sauf disposition contraire de la loi, le Gestionnaire de portefeuille ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte ou incomplète des modalités de retenues à la source.

3.2 Autres taxes                

Le Client est tenu de remplir ses obligations légales et fiscales conformément aux lois applicables à sa situation personnelle. Il s’engage envers le gestionnaire de portefeuille à remplir à tout moment ses devoirs et contraintes civiles, pénales, fiscales et administratives. Il s’assurera d’éviter, par un comportement négligeant ou inapproprié, de mettre en péril la réputation du Gestionnaire de portefeuille.

Le Client supportera les impôts applicables sur le revenu et, le cas échéant, tout gain brut matérialisé dans les comptes gérés pour son compte par le Gestionnaire de portefeuille.

Dans le cas où les taxes de transfert ou droits d'enregistrement ou taxes financières ou tout autre type de droits est applicable aux opérations effectuées par le Client, ce dernier sera entièrement et uniquement responsable de leur règlement, sauf disposition contraire de la loi ; mais, dans ce cas, de telles taxes ou droits seront alors débités du compte du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute somme potentiellement supportée par le Gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'exécution de transaction(s) du Client et / ou, plus largement, supportée pour le compte du Client, sera automatiquement débité de son compte (ou tout compte si le Client en détient plus d’un) sans le consentement préalable du Client. Si le (s) compte (s) est (sont) déjà fermé (s), le Client sera tenu de rembourser lesdites sommes et le Gestionnaire de portefeuille pourra exercer son droit de récupérer ces sommes dans les limites et conditions autorisées par la loi.

Le Client s'engage envers le Gestionnaire de portefeuille à se conformer à toutes ses obligations fiscales visant tout dépôt en numéraires ou d'actifs en relation avec le Gestionnaire de portefeuille et / ou géré par le Gestionnaire de portefeuille. Le non-respect de certaines obligations fiscales peut entraîner des pénalités financières et des sanctions pénales à la charge exclusive du Client.

Le Gestionnaire de portefeuille ne pourra être tenu responsable des conséquences défavorables pour le Client résultant (i) du non-respect par le Client de ses obligations fiscales / légales et / ou (ii) de la communication par le Gestionnaire de portefeuille de informations relatives au client aux institutions / autorités fiscales compétentes en application des lois et règlements en vigueur.

3.3 FATCA                

Le cas échéant, le Client déclare et accepte de s’engager à informer immédiatement le Gestionnaire de portefeuille, qu’il est ou qu’il va devenir contribuable américain, et ce conformément aux règles fiscales américaines, plus particulièrement en vertu de l’Internal Revenue Code des États-Unis , de « FATCA » et de l’accord intergouvernemental conclu par les États-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2014 (l '« IGA ») et mis en œuvre au Luxembourg par une loi du 1er juillet 2015 .

Quand certaines indications conduisent le Gestionnaire de portefeuille à présumer que le Client pourrait être un contribuable américain, le Client est tenu de fournir au Gestionnaire de portefeuille (i) des informations pour permettre à ce dernier de déterminer son lien avec les États- Unis et son statut en vertu de la FATCA et l'IGA et (ii) toute la documentation pertinente attestant son statut.

Le Client est informé que, conformément à l'IGA, le Gestionnaire de portefeuille doit (i) signaler aux autorités fiscales compétentes certaines informations relatives au Client et à ses comptes et avoirs et / ou revenus reçus destinées à l’établissement du rapport final aux autorités fiscales américaines (l’« IRS »); et (ii) le cas échéant, retenir les impôts.

La clause 1.2.5 ci-dessus contient une description des droits de protection des données du Client en relation avec les données personnelles traitées dans le cadre de cette clause 3.3.

Le Client s'engage également à fournir au gestionnaire de portefeuille toutes les informations que le gestionnaire de portefeuille peut demander au client afin de remplir l'obligation de déclaration décrite ci-dessus.

Le Client est conscient que le défaut de fournir au Gestionnaire de portefeuille les informations demandées dans les délais impartis pourrait entraîner des sanctions et des pénalités.

Le Gestionnaire de portefeuille ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou conséquences négatives résultant du défaut de déclaration, d'une déclaration fausse ou erronée par le Client de son statut de contribuable américain et/ou de la communication de données pertinentes liées au Client et/ou à son (ses) compte (s).

Par la présente, le Client déclare, accepte et s'engage expressément à indemniser le Gestionnaire de portefeuille de tout préjudice et/ou toute perte pouvant résulter de telles causes. Les dispositions de l'article 3.2 sont d’application pour l’exécution du présent article.

 

3.4  Norme commune de déclaration

La norme Common Reporting Standard ( « CRS ») a été mis en œuvre au niveau de l'Union Européenne par la directive sur la coopération administrative (directive 2014/107 / UE), connu sous le nom ( « DAC 2 » ) . Les relations avec les pays tiers sont régies par des accords multilatéraux. Le Luxembourg, en tant qu'État membre de l'Union Européenne, a mis en œuvre le "DAC 2" et le CRS dans sa législation nationale par la loi du 18 décembre 2015 (la " loi CRS ").

Le CRS exige que les institutions financières luxembourgeoises collectent et communiquent aux autorités fiscales luxembourgeoises les informations sur les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de compte qui sont des résidents fiscaux dans une juridiction CRS. Les autorités fiscales luxembourgeoises communiquent à leur tour ces informations aux autorités fiscales des pays de la résidence fiscale du titulaire du compte .

Dans le but d’identifier les juridictions CRS, le Gestionnaire de portefeuille est habilité à collecter un formulaire d’auto-certification des titulaires de comptes. Entre autres, les informations d'auto-certification doivent inclure le ou les pays de résidence fiscale et le ou les numéros d'identification fiscale.

Le Client est dûment informé de cette obligation du Gestionnaire de portefeuille. En signant ces Conditions Générales, le Client accepte de fournir au Gestionnaire de portefeuille un formulaire d’auto-certification complété, daté et signé afin de certifier son statut fiscal et de fournir les informations requises par la loi CRS. Le client reconnaît que les informations à échanger peuvent inclure (mais pas seulement) nom et adresse, juridiction de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale, lieu et date de naissance ou d'incorporation, numéro de compte, solde du compte, produits bruts générés par les actifs détenus sur le compte et les paiements effectués à partir du compte.

Le Client reconnaît que des situations non résolues peuvent donner lieu à des comptes non documentés et / ou à des comptes fermés rapportant aux autorités fiscales.

Le Gestionnaire de portefeuille ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou conséquences négatives résultant du défaut de déclaration, d'une déclaration fausse ou erronée du Client et/ou de toute déclaration de données relatives au Client et à son compte).

La clause 1.2.5 ci-dessus contient une description des droits de protection des données du client en relation avec les données personnelles traitées dans le contexte de la présente clause.

Par la présente, le client déclare, accepte et s'engage à indemniser le gestionnaire de portefeuille de toute perte pouvant résulter de telles causes. Les dispositions de l'article 3 .2 sont applicables.

3.5 Déclaration en douane                

Le Client est informé qu’une déclaration doit être adressée aux autorités douanières et accises luxembourgeoises dans le cas où des montants en espèces supérieurs ou égaux à dix mille euros (10 000,00 euros) ou équivalents (y compris les instruments au porteur) circulent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique des espèces entrant, transitant ou quittant le Grand-Duché de Luxembourg, ou en cas d'entrée ou de sortie de ces sommes dans l’Union Européenne, conformément au règlement (CE) n ° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles des espèces entrant dans l'Union Européenne ou en sortant.